L’arrêté du 27 novembre 2012 distingue deux notions :

D’une part un projet doit ou non faire l’objet d’une attestation : « est applicable aux bâtiments d’habitation neufs situés en France métropolitaine, qu’il s’agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci. »

D’autre part, un projet peut faire l’objet de plusieurs attestations : « Lorsque l’opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l’objet d’une attestation spécifique. » Un tableau des responsabilité en phase étude et en phase chantier sera donc rempli alors tranche par tranche Le nombre et le choix des mesures sera donc dans ce cas déterminé tranche par tranche.

L’impact financier devrait être très faible car ne concerne que les mesures et éventuellement la rédaction de l’attestation.

Les objectifs réglementaires n’ont pas changé. Il ne devrait donc pas y avoir d’incidence si on imagine que tous les projets antérieurs respectent les objectifs de la réglementation acoustique. Donc dire que l’impact financier est nul est vrai en comparaison de ce qui aurait dû être fait.

Jusqu’à présent, les études spécifiques en acoustique n’étaient que peu réalisées en conception de bâtiment d’habitation. Le suivi de réalisation était inexistant. Il y avait également très peu de mesures de contrôle. Néanmoins la réglementation acoustique dans les logements existent depuis 1969.

Quel est le prix d’une garantie de résultat ? Quel budget consent-on pour bénéficier d’un bon confort acoustique ?
L’impact financier de cette nouvelle réglementation reste négligeable au regard du coûts des opérations. C’est epsilon par rapport à l’impact financier d‘une non-conformité.

Il n’y a rien de modifié dans les objectifs chiffrés.

Cette nouvelle réglementation oblige de montrer que l’acoustique a bien été prise en compte.

La mauvaise prise en compte de l’acoustique dans les constructions de logement a pour conséquence qu’il a été constaté que 50 % des opérations étaient non conformes du fait de la mauvaise prise en compte.

Cela induit donc un problème de santé publique et avant tout de non respect des objectifs réglementaires.

Il ne s’agit pas d’une réglementation fixant des objectifs mais d’une réglementation obligeant la bonne prise en compte de l’acoustique.

Sont concernés les logements neufs, en France métropolitaine, dont le permis de construire a été déposé à après du 1er janvier 2013.

Elle concerne :

• les bâtiments d’habitation collectifs
• les maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire.
• Les parties nouvelles des bâtiments existants soumises à un permis de construire.