Le GIAc propose une assistance gratuite à l’interprétation de l’attestation et répondra aux demandes formulées par courriel dans les 72 heures. Il suffit pour cela de nous contacter via le formulaire de contact ci-dessous après avoir récupéré l’attestation acoustique.
Remplissez le formulaire de contact ci-dessous et nous vous expliquerons la procédure à suivre.
86% des français se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Encore réce
mment, environ un logement neuf sur deux présentait des non conformités acoustiques.
Vous êtes particulier et vous vous demandez en quoi l’attestation vous concerne ?
Il est souhaitable de vérifier la bonne prise en compte de l’acoustique dans les logements au moment de l’achat plutôt qu’à subir ultérieurement des éventuels défauts.
Ceci est une avancée importante pour les acquéreurs qui peuvent disposer d’une information capitale sur la qualité et donc la valorisation de leur investissement.
Vous en avez désormais les moyens avec la récente réglementation : le 1er janvier 2013 est entré en vigueur l’Arrêté du 27 novembre 2012 issu du Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs. Cet arrêté s’applique aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013.
La manière la plus simple de vérifier la bonne prise en compte de la qualité acoustique consiste à demander « l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs ».
Ce document doit avoir été fourni par le constructeur auprès de l’autorité qui a délivré le Permis de Construire (en général la mairie), mais le vendeur devrait également pouvoir vous le transmettre.
Ce document atteste de la compétence acoustique sollicitée pour le projet. Elle est requise à 3 moments clés de la construction d’un logement : la conception, l’exécution, la réception de l’ouvrage (complétée de mesures acoustiques par échantillonnage pour les opérations de plus de dix logements). Les mesures faites sur échantillon complétés des autres aspects (conception, exécution) permettent de montrer la cohérence globale du bâtiment en matière acoustique. Dans ce cadre, il n’est donc pas prévu de faire des mesures appartement par appartement.
Il est naturellement toujours possible de faire faire des mesures par un acousticien dans chaque appartement pour vérifier du bon respect du cahier des charges et de la réglementation acoustique relative aux logements, mais c’est alors à charge du demandeur et assez cher (compter 1000 à 2000 €). Un regroupement via un syndic par exemple peut permettre de réduire les coûts unitaires. Dans ce cas, vous pouvez consulter la liste des membres du GIAc de votre région pouvant répondre à cette problèmatique dans l’onglet « contacter un expert ».
Quelques FAQ concernent aussi ce sujet du particulier et l’attestation.
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