Les textes de loi datant de 1969 ainsi que, plus récemment, le décret de 2012 étaient formels : la question du respect de la réglementation acoustique doit être abordée dès qu’il y a construction d’un logement. L’Arrêté du 27 novembre 2012 enfonce le clou.
HISTORIQUE
C’est sur la base de ce constat que l’Etat a rédigé, à travers la loi « Grenelle 2 », l’arrêté du 27 novembre 2012 portant sur l’attestation obligatoire de prise en compte de l’acoustique.
Les professionnels ont été conviés, via la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), à participer à un groupe de travail pour donner leur point de vue sur la rédaction de cet arrêté.
CONCRÈTEMENT
Les Maîtres d’ouvrage ont désormais des obligations pour attester de la prise en compte de la réglementation acoustique à la réception des logements neufs, une bonne nouvelle pour nos concitoyens et leur droit légitime au confort, quel que soit le standing de l’habitation.
Ce texte pose clairement l’obligation de résultats et non de moyens des maîtres d’ouvrages pour les bâtiments neufs vis-à-vis de la qualité de l’ambiance acoustique d’un logement.
Les logements concernés sont tous les logements neufs dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013 :
- les bâtiments collectifs
- les maisons individuelles accolées, contigües ou superposées à un local d’activité
Ce qui prévaut derrière le principe de la réglementation, c’est le confort des habitants.
Il convient aussi d’accorder toute son importance à cette attestation puisque très souvent, désordre acoustique rime avec plainte.
LA NOUVEAUTÉ DE CE COMPLÉMENT RÉGLEMENTAIRE
Le Maître d’ouvrage doit désormais signer une attestation de conformité acoustique à la livraison de l’ouvrage. Il devient alors la personne morale responsable légalement et ainsi responsable de tout contentieux éventuel.
Si le Maître d’ouvrage détient une compétence acoustique et peut le démontrer (références, qualifications,…) il peut alors signer l’attestation.
Il peut sinon déléguer la signature de l’attestation à une personne qu’il juge compétente en acoustique et effectue en son nom le travail de synthèse requis.
Peuvent par exemple être désignés : un bureau d’études en acoustique, un architecte ou un bureau de contrôle.
La profession du bâtiment dans son ensemble mesure que tout sinistre a des impacts négatifs en cascade qui ne se limitent pas au contentieux. L’immobilisation du logement sinistré, les retards dans la mise en locations des logements, toute une série de coûts indirects : des locataires insatisfaits ne restent pas, ou prennent moins soin d’un logement qui se dégradera plus vite, le poids de l’image du sinistre qui écorne l’image du Maître d’ouvrage, etc.
TROIS ÉTAPES INDISSOCIABLES
La compétence acoustique est requise à 3 moments clés de la construction d’un logement :
- la conception
- l’exécution
- la réception de l’ouvrage (complétée de mesures acoustiques par échantillonnage pour les opérations de plus de dix logements)
Pendant ces 3 moments clés indissociables, la compétence technique et la supervision d’un expert en acoustique sont requis pour justifier d’une attestation acoustique conforme. En clair, si une attestation ne comprend pas ces trois volets, elle est irrégulière.
par échantillonnage ne suffit pas pour garantir la conformité de l’attestation du point de vue du droit et des assureurs en cas de contentieux.
UNE COMPLÉMENTARITÉ NÉCESSAIRE DE NOS MÉTIERS
Ces dernières années, l’évolution des principes constructifs conçus et mis en œuvre au bénéfice du confort thermique ont créé des déséquilibres en matière de confort acoustique.
Ces collaborations permettront d’éviter que des façades extrêmement bien isolées des bruits extérieurs n’augmentent de manière excessive les émergences des bruits intérieurs tels que les bruits du voisinage ou les bruits des équipements comme les ascenseurs ou encore les pompes à chaleur. Dans d’autres situations, ce sera une VMC surdimensionnée en nombre ou en débit ; ou le chauffe-eau thermodynamique, très efficace sur le plan thermique mais qui peut poser des problèmes en acoustique, à l’instar de l’étanchéité à l’air dont le double flux crée d’autres problématiques.
Ces interconnections Acoustique/Thermique/Ventilation sont déjà prises en compte par l’ADEME qui finance des diagnostics mixtes pour la résorption des Points Noirs Bruits (PNB).
D’où, en plus de la collaboration régulière avec les confrères thermiciens, celle que le syndicat CINOV GIAc entretient avec les industriels via l’Association des Industries de Produits de Construction (AIMCC).
L’ACTION DU CINOV GIAC
Notre enjeu est de partager un positionnement et une méthode pour que la profession d’acousticien parle d’une seule voix et soit unanimement reconnue comme l’un des piliers de la qualité de la construction.
Cette préoccupation est constante depuis la création du syndicat en 1990, et ne s’arrête pas aux seules exigences réglementaires. Ainsi, le CINOV GIAc vient d’achever un travail de 2 ans (avec le concours de l’ADEME) visant à définir un « indicateur unique de qualité des ambiances sonores » d’un espace de repos, de travail ou de loisir…d’un espace de vie!
La profession d’acousticien est également associée à des chantiers réglementaires sur le bruit pilotés par l’État pour améliorer le confort acoustique des habitants. La réglementation sur la performance acoustique des façades des logements aux abords des infrastructures de transports a été modifiée en 2013 et des travaux sont en cours autour de la réglementation acoustique des bâtiments d’habitation.
