Le Maître d’Ouvrage détient évidemment le document (ou sa copie) puisque c’est lui qui dépose l’attestation en même temps que la déclaration d’achèvement des travaux, qui n’est pas recevable sans l’attestation.

On peut supposer que la DREAL pourrait mettre en place des outils de recueil ou l’avoir à disposition également.

Nous n’avons pas encore de recul sur ce point, à ce jour, mais l’administration ne peut refuser la consultation du document. Il existe une procédure pour demander la consultation d’à peu près n’importe quel document et il n’y a que de très rares cas où l’administration peut refuser de communiquer le document.

Les notaires, avocats ou autres propriétaires devraient avoir accès au document.

L’acheteur peut demander au vendeur copie de l’attestation. Si celui-ci n’est pas en mesure de la fournir (ou refuse), l’acheteur devrait s’alerter.