•  dans le choix du rédacteur de l’attestation

le Maître d’Ouvrage doit limiter sa responsabilité en s’assurant de la qualification de la personne en charge de la rédaction de l’attestation (professionnel reconnu, qualification, certification)

•  dans le choix des concepteurs et réalisateurs par rapport à la prise en compte de l’attestation en étude et chantier

Il doit s’assurer dès le début du projet de la manière dont l’acoustique va être prise en compte dans son projet. Il faut veiller à ce point pour éviter au maximum toutes difficultés d’une mauvaise prise en compte de l’acoustique et donc du risque technique et juridique d’une attestation irrégulière.

•  dans la délivrance d’une attestation irrégulière

Il faut qu’il puisse prouver qu’il a bien pris toutes les précautions dans toutes les étapes de son projet concernant l’acoustique.

Lorsque le Maître d’Ouvrage construit pour autrui il est responsable du respect des normes et règlements.

Si le bien livré n’est pas conforme à sa description, un dédommagement peut-être dû, ou la vente peut être annulée, donc si la réglementation acoustique n’est pas respectée, l’acheteur peut faire valoir une tromperie.