Sont concernés les logements neufs, en France métropolitaine, dont le permis de construire a été déposé à après du 1er janvier 2013.

Elle concerne :

• les bâtiments d’habitation collectifs
• les maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire.
• Les parties nouvelles des bâtiments existants soumises à un permis de construire.