L'attestation n'est pas un but, c'est juste un moyen de vérifier que l'acoustique a bien été prise en compte.

Les mesures, si elles sont dues, sont aussi des moyens de vérification.

Pour cela il faut que l'ensemble des intervenants du chantier intègre la problématique acoustique en réalisation.

Il s'agit donc :

• D'informer, former, sensibiliser les équipes de terrain et compagnons
• De valider les procédés choisis
• De vérifier les données techniques des matériaux
• De vérifier la compatibilité des mises en œuvre avec les recommandations
• De réaliser des tests ou prototypes
• De prévoir des visites ponctuelles sur points particuliers par un spécialiste
• ...

Pour plus d'information, voir l'arrêté et le guide publié par la DHUP.

L'attestation n'est pas un but, c'est juste un moyen de vérifier que l'acoustique a bien été pris en compte.

Pour cela il faut intégrer à la conception du projet toute la problématique acoustique :

• Au travail en amont dès l'esquisse
• Au suivi du dossier sur toutes ses phases et modifications
• Aux calculs de dimensionnement
• A l'approfondissement des points singuliers
• A la rédaction de notes acoustiques à chaque phase

Cela doit concerner :

• Les isolements de façade
• L'isolement au bruit d'impact et bruit aérien
• La correction acoustique
• Les bruits d'équipements
• Le bruit de voisinage

Pour plus d'information, voir l'arrêté et le guide publié par la DHUP.

Le rédacteur de l'attestation (réputé compétant) doit analyser l'impact de l'ensemble des intervenants sur l'acoustique du projet.

Pour cela il aura plusieurs éléments à sa disposition :

• Contrat de mission (qui a eu quoi en charge ? quand ?)
• Qualification des intervenants dans la spécialité
• Descriptifs CCT et note acoustique suffisamment détaillée
• Détail des missions confiées (moyens mis en œuvre, description de mission, nombre d'heures évaluées, documents produits, honoraires alloués, etc.)
• Fourniture des tableaux correctement renseignés

Le rédacteur doit impérativement être attentif aux missions de chacun et notamment aux limites des missions partielles.

Quand le rédacteur est celui qui est intervenu au sens de la conception et de la participation au chantier, il en atteste. C'est simple et peu coûteux.

Quand le rédacteur n'est pas intervenu, il doit mener une « enquête ». C'est forcément plus long et plus coûteux.

Pour justifier d’une attestation acoustique régulière, celle-ci doit être basée sur des constats effectués sur les phases, indissociables :

• de conception (phase étude)
• d’exécution (phase chantier)
• de fin des travaux (phase réception), pour les opérations de plus de 10 logements, qui font l’objet de mesures de contrôle obligatoires.

Suivant la nature de l’opération, le nombre minimum de mesures à effectuer à la fin des travaux est défini dans l’arrêté. C’est l’ensemble de ces 3 éléments de preuve qui justifie la prise en compte de la réglementation acoustique au sens de l'arrêté.

Non, sauf s'ils font partie d'une opération de construction qui comprend des logements contigus.

L'attestation est irrégulière si :

• Les mesures sont conformes aux objectifs (cohérentes) mais  l'étude acoustique ou / et le suivi de chantier acoustique n'ont pas été réalisés
• L'attestation est signée par quelqu'un dont la compétence n'est pas reconnue par le Maître d'Ouvrage

L'attestation n'est pas irrégulière si les mesures ne sont pas conformes aux objectifs.

L’arrêté du 27 novembre 2012 distingue deux notions :

D’une part un projet doit ou non faire l’objet d’une attestation : « est applicable aux bâtiments d’habitation neufs situés en France métropolitaine, qu’il s’agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci. »

D’autre part, un projet peut faire l’objet de plusieurs attestations : « Lorsque l’opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l’objet d’une attestation spécifique. » Un tableau des responsabilité en phase étude et en phase chantier sera donc rempli alors tranche par tranche Le nombre et le choix des mesures sera donc dans ce cas déterminé tranche par tranche.

L'impact financier devrait être très faible car ne concerne que les mesures et éventuellement la rédaction de l'attestation.

Les objectifs réglementaires n'ont pas changé. Il ne devrait donc pas y avoir d'incidence si on imagine que tous les projets antérieurs respectent les objectifs de la réglementation acoustique. Donc dire que l’impact financier est nul est vrai en comparaison de ce qui aurait dû être fait.

Jusqu’à présent, les études spécifiques en acoustique n’étaient que peu réalisées en conception de bâtiment d’habitation. Le suivi de réalisation était inexistant. Il y avait également très peu de mesures de contrôle. Néanmoins la réglementation acoustique dans les logements existent depuis 1969.

Quel est le prix d’une garantie de résultat ? Quel budget consent-on pour bénéficier d’un bon confort acoustique ?
L’impact financier de cette nouvelle réglementation reste négligeable au regard du coûts des opérations. C'est epsilon par rapport à l’impact financier d‘une non-conformité.

Il n'y a rien de modifié dans les objectifs chiffrés. Cette nouvelle réglementation oblige de montrer que l'acoustique a bien été prise en compte.

La mauvaise prise en compte de l'acoustique dans les constructions de logement a pour conséquence qu'il a été constaté que 50 % des opérations étaient non conformes du fait de la mauvaise prise en compte.

Cela induit donc un problème de santé publique et avant tout de non respect des objectifs réglementaires.

Il ne s'agit pas d'une réglementation fixant des objectifs mais d'une réglementation obligeant la bonne prise en compte de l'acoustique.

Sont concernés les logements neufs, en France métropolitaine, dont le permis de construire a été déposé à après du 1er janvier 2013.

Elle concerne :

• les bâtiments d’habitation collectifs
• les maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire.
• Les parties nouvelles des bâtiments existants soumises à un permis de construire.

 

Les mesures doivent être réalisées par des personnes notoirement compétentes et expérimentées.

En effet, la mesure acoustique est fortement sensible à la compétence et au jugement de l'opérateur ainsi qu'aux conditions d'environnement immédiates.

Il n'est pas rare d'avoir de (très) gros écarts de résultat en fonction d'opérateurs avec niveaux de compétence différents et des écarts non négligeables peuvent exister aussi à niveaux de compétence équivalents.

Les personnes pouvant réaliser les mesures sont :

• Les acousticiens et BET acoustiques ayant suivi ou non le dossier
• Le bureau de contrôle qualifié sur l'acoustique ayant suivi ou non le dossier

Il est prudent d'éviter les entreprises pas ou peu expérimentées, qui n'auraient pas été suffisamment formées à l'acoustique.

Les mesures au sens de l'attestation sont obligatoires pour les projets de plus de 10 logements soumis au même PC. Néanmoins, ce n'est pas parce qu'il n'y aurait pas de mesure nécessaire que la réglementation acoustique ne doit pas être respectée. C'est pourquoi, l'attestation reste obligatoire à partir du moment où il y a, a minima dans le projet, 2 logements contigus (collectif ou pavillon).

Le logement doit être terminé et les équipements techniques installés et en fonctionnement normal (Ventilation Mécanique Contrôlée, Centrale de Traitement d'Air, ascenseur, pompe à chaleur). Cela peut nécessiter des interventions d'un acousticien à plusieurs moments. Les mesures sont faites suivant des règles d’échantillonnage décrites dans l'Arrêté.

Oui mais seulement pour les projets de plus de 10 logements soumis au même permis de construire.

Non, la réglementation est un minimum. Elle garantie donc un minimum de confort.

Les objectifs réglementaires restent malheureusement très souvent les seuls objectifs visés même dans les constructions les plus "haut de gamme".

• Demander l'attestation auprès de son vendeur (elle est ou sera forcement dans les mains du Maître d'Ouvrage de l'opération)
• Faire réaliser des mesures
• Prendre un conseil auprès d'un professionnel de l'acoustique du bâtiment
• Discuter avec le promoteur directement ou par l'intermédiaire d'un conseil
• Prendre conseil auprès de sa protection juridique ou auprès d'un avocat

D'une part, à ce jour, l'attestation n'est pas un document qui est obligatoirement fourni par le  notaire.

Son devenir officiel, d'une façon générale et vis à vis de l'acquéreur, n'est pas encore connu.

D'autre part, il se peut qu'elle ne soit pas encore établie à la date de l'achat. En effet, l'intervention de mesures se fait en toute fin de chantier, voire lorsque certains logements sont déjà livrés. L'attestation ne peut être définitivement réalisée qu'après la fourniture des résultats de mesures.

De toute façon, rien n’empêche l’acquéreur de la demander officiellement à son promoteur/vendeur de logement neuf.

Elle devrait être disponible auprès de l'administration qui a accordé le permis de construire puis que c'est lui qui est en charge de la collecter.

Le Maître d'Ouvrage détient évidemment le document (ou sa copie) puisque c'est lui qui dépose l'attestation en même temps que la déclaration d'achèvement des travaux, qui n'est pas recevable sans l'attestation.

On peut supposer que la DREAL pourrait mettre en place des outils de recueil ou l'avoir à disposition également.

Nous n'avons pas encore de recul sur ce point, à ce jour, mais l'administration ne peut refuser la consultation du document. Il existe une procédure pour demander la consultation d'à peu près n'importe quel document et il n'y a que de très rares cas où l'administration peut refuser de communiquer le document.

Les notaires, avocats ou autres propriétaires devraient avoir accès au document.

L'acheteur peut demander au vendeur copie de l'attestation. Si celui-ci n'est pas en mesure de la fournir (ou refuse), l'acheteur devrait s'alerter.

Si l'acoustique est déjà bien prise en compte dans le projet par un acousticien et si ce même acousticien rédige l'attestation pour le compte du Maître d'Ouvrage, alors le prix complémentaire à la mission de maîtrise d’œuvre restera faible.

Si c'est un tiers qui est en charge de l'attestation, il doit mener une « enquête ». C'est forcément plus long et plus coûteux.

De toute façon le prix sera faible par rapport au montant de l'opération et négligeable par rapport à une non conformité et ce que cette dernière pourrait impliquer par la suite.

L'attestation doit être fournie à l'organisme ayant délivré le permis de construire. Au regard de l'implication de la réglementation, on peut supposer que la DREAL pourrait mettre en place des outils de recueil voire d'analyse.  

Sont habilités à rédiger l'attestation :

• le Maître d’Ouvrage
• une personne que le Maître d’Ouvrage a désignée par délégation et qu’il juge compétente en acoustique et effectue en son nom le travail de synthèse requis. Il doit  donc s'assurer de la compétence en acoustique du signataire...et se voir apportées des preuves !
• un bureau d’études acoustique

Le signataire de l’attestation doit certifier, donc s’assurer, que l’ensemble des moyens ont été mis en œuvre en phases étude et exécution pour garantir un résultat.
Il doit donc viser l’ensemble des documents permettant d’établir la garantie de moyen.

Une attestation délivrée sans ce travail peut,  notamment en cas de sinistre, engager le signataire de l’attestation puisqu’il répute que l’opération a bénéficié de moyens dont il n’a pas établi la preuve.

La signature de l'attestation est de haute responsabilité puisque le signataire est réputé compétent et il intervient directement pour le compte du Maitre d'Ouvrage.

Le constat a été fait qu'il y a beaucoup de non conformités dans les opérations contrôlées.

C'est pourquoi ce texte a pour but de vérifier que l'acoustique a bien été prise en compte dans le projet.

Très peu de projets ont été contrôlés, ce qui implique que les éventuelles non conformités sont passées inaperçues. D'où ce que l'on entend parfois : « J'ai toujours fait comme ça et je n'ai jamais eu de problème ».

N'y a t il pas eu de problème parce qu'il n'y a pas eu de contrôle ou n'y a t il pas eu de problème parce que l’acoustique a bien été prise en compte ?

Comme tout acte, intervenir engage la responsabilité des intervenants et celle-ci peut donc être recherchée, sans nécessairement être retenue in fine.

Chacun doit s'assurer qu'il a les moyens de remplir sa mission.

Il est important que chacun puisse délimiter le cadre de son intervention et que l'ensemble du spectre de prise en compte de l'acoustique en phase chantier soit couvert.

Comme tout acte, intervenir engage la responsabilité des intervenants et celle-ci peut donc être recherchée, sans nécessairement être retenue in fine.

A lui de préciser son cadre d'intervention, sa mission, les choix qu'il a pu faire, ceux qui lui ont été imposés...

Il doit s'assurer qu'il a les moyens de remplir sa mission.

Il est important que chacun puisse délimiter le cadre de son intervention et que l'ensemble du spectre de prise en compte de l'acoustique en phase chantier soit couvert.

L’attestation a pour but d’identifier les intervenants ayant en charge la conception de la partie acoustique de l’ouvrage. Dans le cadre de l’étude, les BE, quelle que soit leur discipline, doivent garantir les moyens et non les résultats. Le fait d’être identifié comme référent de l’acoustique du projet focalise la responsabilité.

Le Maître d'Ouvrage doit pouvoir prouver qu'il a bien pris toutes les précautions dans toutes les étapes de son projet concernant l'acoustique.

Il doit pouvoir prouver qu'il a choisi les bons intervenants avec les bonnes missions et qu'il a pris les bonnes décisions.

Lorsque le Maître d'Ouvrage construit pour autrui, il est responsable du respect des normes et réglementations.

Si le bien livré n'est pas conforme à sa description, un dédommagement peut-être dû, ou la vente peut être annulée, donc si la réglementation acoustique n'est pas respectée, l'acheteur peut faire valoir une tromperie.

Il y a des cas d'impropriété à destination pour le non respect des objectifs contractuels réglementaires.

•  dans le choix du rédacteur de l'attestation

le Maître d'Ouvrage doit limiter sa responsabilité en s'assurant de la qualification de la personne en charge de la rédaction de l'attestation (professionnel reconnu, qualification, certification)

•  dans le choix des concepteurs et réalisateurs par rapport à la prise en compte de l'attestation en étude et chantier

Il doit s'assurer dès le début du projet de la manière dont l'acoustique va être prise en compte dans son projet. Il faut veiller à ce point pour éviter au maximum toutes difficultés d'une mauvaise prise en compte de l'acoustique et donc du risque technique et juridique d'une attestation irrégulière.

•  dans la délivrance d'une attestation irrégulière

Il faut qu'il puisse prouver qu'il a bien pris toutes les précautions dans toutes les étapes de son projet concernant l'acoustique. Lorsque le Maître d'Ouvrage construit pour autrui il est responsable du respect des normes et règlements. Si le bien livré n'est pas conforme à sa description, un dédommagement peut-être dû, ou la vente peut être annulée, donc si la réglementation acoustique n'est pas respectée, l'acheteur peut faire valoir une tromperie.  

Il est souhaitable que l'intervenant spécialisé en acoustique ait un mission globale sur un projet. Il s'agit généralement d'une mission de maitrise d'oeuvre en phase étude et chantier.

La mission d'étude doit être complète, la mission de chantier pourrait être aménagée afin d’optimiser l'intervention et son coût en sectorisant la mission et responsabilisant d'autres intervenants.

Il faut se méfier des missions partielles.De toute façon une mission partielle devra induire une répartition des responsabilités accrues chez les autres membres du projet pour l'attestation.

L'acousticien ne pourra s'engager que ce sur quoi il a travaillé et dans la limite de l'état du dossier qu'il a eu à connaitre.

Or, une modification semblant anodine peut avoir un impact lourd sur l'acoustique. Les variantes d'économies prennent rarement en compte la problématique acoustique.

Il s'agit des intervenants devant avoir compétence en acoustique comme les rédacteurs de l'attestation et comme ceux en charge de la prise en compte de l'acoustique dans le projet en phase étude et chantier. Il est vrai qu'il n'est pas facile de s'assurer des compétences en acoustique des intervenants. Outre les références, expériences, formations, il existe un organisme de qualification reconnu qui est l'OPQIBI. Le syndicat professionnel CINOV GIAc qui est le syndicat professionnel des spécialistes en acoustique a plus de 100 cabinets spécialisés membres de l'association dont les coordonnées peuvent être retrouvées sur ce site.  

Au sens de l’attestation, le suivi de réalisation de l’acoustique du projet peut être prise en charge par le maitre de l’ouvrage, les entreprises, l’architecte, le BE TCE dans la mesure où ces entités sont qualifiées. La notion de qualification est liée à l’expérience, les moyens (formation, calculs, mesures), les savoir et savoirs faires des acteurs économiques. Dans la pratique, peu de maitre d’ouvrage et de maitre d’œuvre, même s’ils bénéficient d’une grande expérience, ont la qualification, la compétence et les moyens de traiter l’acoustique. Vu de la complexité dans la construction d’un bâtiment, les généralistes ont une quantité importante de thématique à suivre. Faire accompagner le projet par un professionnel n’ayant que la problématique de l’acoustique à suivre est un gage d’efficacité. Néanmoins pour la spécificité de la phase chantier, chacun doit prendre part à la bonne prise en compte de l'acoustique du compagnons au Maître d'Ouvrage.

Au sens de l’attestation, la conception de l’acoustique du projet peut être prise en charge par le maitre de l’ouvrage, l’architecte, le BE TCE dans la mesure où ces entités sont qualifiées. La notion de qualification est liée à l’expérience, les moyens, les savoir et savoirs faires des acteurs économiques. Dans la pratique, peu de maitre d’ouvrage et de maitre d’œuvre, même s’ils bénéficient d’une grande expérience, ont la compétence et les moyens de traiter l’acoustique. Pour une réelle efficacité, il est préférable d’intégrer à l’équipe de conception une entité spécialisé en acoustique.

Cela constitue

• soit une irrégularité dans la prise en compte de la réglementation acoustique (cf annexe 1 de l'arrêté) au sens de l'attestation . En effet, le contrôleur ne peut pas être seul désigné puisqu'il ne peut pas concevoir et suivre un chantier au sens de maîtrise d’œuvre.
• Soit une prise de responsabilité du Maître d'Ouvrage considéré alors comme s'étant immiscé dans l'étude et/ou le chantier

Oui mais pas tout seul en conception comme en suivi de chantier. L'intervention du bureau de contrôle est très réglementée (loi spinetta de 1978) Selon la loi Spinetta, le bureau de contrôle … contrôle. A cet égard il peut contrôler que les moyens d’étude ont été mis en œuvre en étant signataire de  l’attestation. Dans sa mission de contrôleur technique, il peut contrôler que les dispositions constructives sont conformes aux cadres réglementaires et aux résultats attendus. Il ne peut en aucun cas, il n’est pas assuré pour, concevoir les dispositions constructives. La jurisprudence le rappelle régulièrement. Néanmoins, le bureau de contrôle est un acteur capital dans l'acte de construire. A ce titre, il peut être amené à intervenir, donner des avis. Il ne peut donc pas être désigné seul dans l'attestation. L’autre entité référente se doit naturellement d’être qualifiée en acoustique  

Le signataire doit être sachant. Il doit être capable de recueillir et donner un avis sur la prise en compte et donc sur le réel rôle de chacun. Il doit avoir les compétences afin de pouvoir évaluer et s'assurer que la prise en compte de l'acoustique a été correctement réalisée. Il n'est pas en charge de mettre au point le projet ni de le suivre, mais il doit s'assurer d'une manière raisonnable que le travail d'étude et de suivi a bien été fait et par qui. La signature de l'attestation est de haute responsabilité puisque le signataire est réputé compétent et il intervient directement pour le compte du Maitre d'Ouvrage.  

•  dans le choix du rédacteur de l'attestation

le Maître d'Ouvrage doit limiter sa responsabilité en s'assurant de la qualification de la personne en charge de la rédaction de l'attestation (professionnel reconnu, qualification, certification)

•  dans le choix des concepteurs et réalisateurs par rapport à la prise en compte de l'attestation en étude et chantier

Il doit s'assurer dès le début du projet de la manière dont l'acoustique va être prise en compte dans son projet. Il faut veiller à ce point pour éviter au maximum toutes difficultés d'une mauvaise prise en compte de l'acoustique et donc du risque technique et juridique d'une attestation irrégulière.

•  dans la délivrance d'une attestation irrégulière

Il faut qu'il puisse prouver qu'il a bien pris toutes les précautions dans toutes les étapes de son projet concernant l'acoustique. Lorsque le Maître d'Ouvrage construit pour autrui il est responsable du respect des normes et règlements. Si le bien livré n'est pas conforme à sa description, un dédommagement peut-être dû, ou la vente peut être annulée, donc si la réglementation acoustique n'est pas respectée, l'acheteur peut faire valoir une tromperie.  

L'attestation est sous la responsabilité du Maître d'Ouvrage de l'opération. C'est lui qui doit la réaliser ou s'assurer de sa réalisation. Il doit ensuite à transmettre à l'organisme qui lui a délivré le permis de construire. Une attestation doit être réalisée par tranche de projet.

Il n'est pas nécessaire que celui qui réalise les mesures soit le même qui rédige l'attestation. Le rédacteur de l'attestation doit collecter les différentes informations (dont les mesures ne sont qu'une partie), les analyser, les valider et les intégrer à l'attestation. L'acousticien en charge du projet, en tant que professionnel et sachant est tout à fait à même de rédiger l'attestation et réaliser les mesures nécessaires.  

Il peut rédiger l'attestation par délégation du Maître d'Ouvrage. Dans ce cas, il sera d'ailleurs le mieux à même d'identifier et de qualifier ce qui a pu être réalisé au cours du chantier en fonction des responsabilités et de l'implication des différents acteurs.

Oui, il peut la rédiger car il est à même de collecter les éléments qui prouvent que l'acoustique a bien été prise en compte. Il travaille ici par délégation du maître d'ouvrage en tant que sachant. De même si il a suivi l'opération, il peut rédiger l'attestation pour le maître d'ouvrage.