Non, la réglementation est un minimum. Elle garantie donc un minimum de confort.

Les objectifs réglementaires restent malheureusement très souvent les seuls objectifs visés même dans les constructions les plus « haut de gamme ».

• Demander l’attestation auprès de son vendeur (elle est ou sera forcement dans les mains du Maître d’Ouvrage de l’opération)
• Faire réaliser des mesures
• Prendre un conseil auprès d’un professionnel de l’acoustique du bâtiment
• Discuter avec le promoteur directement ou par l’intermédiaire d’un conseil
• Prendre conseil auprès de sa protection juridique ou auprès d’un avocat

D’une part, à ce jour, l’attestation n’est pas un document qui est obligatoirement fourni par le  notaire.

Son devenir officiel, d’une façon générale et vis à vis de l’acquéreur, n’est pas encore connu.

D’autre part, il se peut qu’elle ne soit pas encore établie à la date de l’achat. En effet, l’intervention de mesures se fait en toute fin de chantier, voire lorsque certains logements sont déjà livrés. L’attestation ne peut être définitivement réalisée qu’après la fourniture des résultats de mesures.

De toute façon, rien n’empêche l’acquéreur de la demander officiellement à son promoteur/vendeur de logement neuf.

Elle devrait être disponible auprès de l’administration qui a accordé le permis de construire puis que c’est lui qui est en charge de la collecter.

Le Maître d’Ouvrage détient évidemment le document (ou sa copie) puisque c’est lui qui dépose l’attestation en même temps que la déclaration d’achèvement des travaux, qui n’est pas recevable sans l’attestation.

On peut supposer que la DREAL pourrait mettre en place des outils de recueil ou l’avoir à disposition également.

Nous n’avons pas encore de recul sur ce point, à ce jour, mais l’administration ne peut refuser la consultation du document. Il existe une procédure pour demander la consultation d’à peu près n’importe quel document et il n’y a que de très rares cas où l’administration peut refuser de communiquer le document.

Les notaires, avocats ou autres propriétaires devraient avoir accès au document.

L’acheteur peut demander au vendeur copie de l’attestation. Si celui-ci n’est pas en mesure de la fournir (ou refuse), l’acheteur devrait s’alerter.